AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2Obligations déclaratives liées à la suspension de l'application du régime " Besson "

Obligations déclaratives liées à la suspension de l'application du régime " Besson "

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 : JO 5 avr.2002 Le décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire au profit d'un ascendant ou d'un descendant précise les obligations déclaratives liées à la suspension de l'application du régime " Besson ". 87. L'article 75 de la loi de finances pour 2001 (L. n° 2000-1352, 30 déc. 2000 : Dr fisc. n° 1-2, comm. 1) permet aux propriétaires qui ont opté pour la déduction (...)

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N°2 . 2002-05-01


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