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Imposition des indemnités réparant un préjudice commercial courant

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 27 mars 2002 : BOI 3 B-1-02 Imposition des indemnités réparant un préjudice commercial courant L'Administration a décidé de se rallier à la jurisprudence selon laquelle les indemnités réparant un préjudice commercial courant et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire ne sont pas imposables à la TVA lorsqu'elles ne constituent pas la contrepartie d'un service individualisable. 110. Selon l'Administration, le terme général d'indemnité désigne (...)

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N°2 . 2002-05-01


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