AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Frais de déplacement exposés pour se rendre du domicile au lieu de travail

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Frais de déplacement exposés pour se rendre du domicile au lieu de travail

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Instruction du 8 janvier 2003 (BOI 5 G-1-03). - Les frais de déplacement que les titulaires de BNC exposent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, et en revenir, sont déductibles du bénéfice imposable (CGI, art. 93 1), sous réserve que la distance séparant les deux lieux présente un caractère normal. L'Administration admettait que les frais de transport exposés par un contribuable pour se rendre de son domicile à son lieu de travail distant de moins de 30 kilomètres et en revenir, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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