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ENREGISTREMENT-Régime applicable aux opérations de rétrocessions

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Zimmermann, n° 742 (JOAN 16 déc. 2002, p. 4963). - En réponse à une question parlementaire soulignant que les dispositions de l'article 1594-0-G B-g du CGI prévoient d'exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement les seules rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme et non les opérations de rétrocession consécutives au non-paiement du prix en application de l'article L. 213-14 dudit code, le ministre de l'économie, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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