AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2MPÔT SUR LE REVENU (IR) - Condition d'ouverture d'un plan d'épargne populaire par un adulte handicapé

MPÔT SUR LE REVENU (IR) - Condition d'ouverture d'un plan d'épargne populaire par un adulte handicapé

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Guillet, n° 1029 (JOAN 2 déc. 2002, p. 4622). - Une réponse ministérielle précise que l'article L. 221-18 du code monétaire et financier, régissant le plan d'épargne populaire (PEP), prévoit qu'il ne peut être ouvert qu'un PEP par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune. Dès lors, les personnes handicapées rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEP. En revanche, les personnes handicapées peuvent ouvrir (...)

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N°2 . 2003-02-01


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