AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES-CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) - Nouveaux seuils de dispense de paiement d'acomptes

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES-CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) - Nouveaux seuils de dispense de paiement d'acomptes

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Décret n° 2002-1536, 24 décembre 2002 (Journal Officiel 28 Décembre 2002). - Comme le gouvernement l'avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2003, un décret relève le seuil d'assujettissement aux acomptes d'IS. Actuellement fixé à 150 € (CGI ann. III, art. 359), ce seuil est porté à 3 000 € à compter du 1er janvier 2003. Ainsi, les sociétés dont le montant de l'IS n'excède pas 3000 € sont dispensées du paiement d'acomptes à compter du 1er janvier 2003. Ce nouveau seuil (...)

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N°2 . 2003-02-01


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