AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Incidence d'un redressement fiscal sur le calcul

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Incidence d'un redressement fiscal sur le calcul

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

CAA Nantes, 31 juillet 2002 (Juris-Data n° 2002-194724 ; Dr. fisc. 2003, n° 3, comm. 25). - Des droits d'enregistrement mis à la charge d'un contribuable à la suite d'un redressement au titre de l'acquisition d'un bien immobilier placé à tort par lui sous le régime des marchands de biens doivent être pris en compte pour la détermination de la plus-value imposable en qualité de frais d'acquisition, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'ils n'auraient pas été effectivement acquittés. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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