AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Travaux dans les logements bénéficiant du taux réduit

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Travaux dans les logements bénéficiant du taux réduit

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Dionis du Séjour, n° 3131 (JOAN 9 déc. 2002, p. 4806) - L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2003 (L. n° 2002-1575, art. 23), les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux de construction ou assimilés concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7° du même code. Selon la jurisprudence de (...)

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N°2 . 2003-02-01


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