AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2Biens ruraux mis à la disposition d'une société agricole par le preneur d'un bail rural à long terme

Biens ruraux mis à la disposition d'une société agricole par le preneur d'un bail rural à long terme

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 3 janvier 2003 : BOI 7 S-1-03 Une instruction prévoit qu'à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2003, les biens ruraux détenus directement ou par l'intermédiaire d'un GFA et mis à la disposition d'une société agricole par le preneur d'un bail rural à long terme sont qualifiés de biens professionnels dès lors que certaines conditions sont remplies. 1. Immeubles ruraux. - L'article 885 P du CGI accorde la qualification de biens professionnels aux immeubles ruraux loués (...)

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N°2 . 2003-02-01


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