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Prise en compte des dettes définitives de la communauté lors de sa liquidation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

Chronique par Michel MATHIEU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-16 877 ⢠Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; ⢠Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; ⢠Attendu que pour débouter M. A. de sa demande tendant à ce que soient intégrées dans l'état liquidatif les sommes réglées par lui pendant le mariage au titre de la taxe professionnelle, l'arrêt (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2003-02-01


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