AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2IMPÔT SUR LE REVENU - REVENUS FONCIERS - RÉDUCTION D'IMPÉT (Instr. 8 janv. 2003 : BOI 5 D-1-03 ; 15 janv. 2003 : BOI 5 B-2-03 et 5 D-2-03 ; 14 janv. 2003 : BOI 5 G-2-03)

IMPÔT SUR LE REVENU - REVENUS FONCIERS - RÉDUCTION D'IMPÉT (Instr. 8 janv. 2003 : BOI 5 D-1-03 ; 15 janv. 2003 : BOI 5 B-2-03 et 5 D-2-03 ; 14 janv. 2003 : BOI 5 G-2-03)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Pour ouvrir droit à l'exonération temporaire prévue en faveur des locations et sous-locations à des personnes défavorisées (CGI art. 15 bis, 35 bis-III et 92 L), le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder un plafond dont le montant est révisé chaque année. L'article 11-V de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001) a supprimé l'exonération visée aux articles 15 bis, 35 bis-III et 92 L du CGI. Cette mesure a pris effet à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2003-02-01


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