AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2RÉGLEMENTATION DE L'USURE - Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2003 (Avis publié au Journal Officiel 26 Décembre 2002)

RÉGLEMENTATION DE L'USURE - Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2003 (Avis publié au Journal Officiel 26 Décembre 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2003, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2002, sont ainsi fixés : NB : Tous les frais qui accompagnent l'octroi d'un prêt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global et sont donc intégrés dans le taux de l'usure. (1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement (...)

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N°2 . 2003-02-01


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