AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE - Exonérations des biens professionnels

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE - Exonérations des biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Instruction du 15 janvier 2004 (BOI 7 S-1-04). - Les seuils relatifs aux conditions d'exonération au titre des biens professionnels de certaines actions ou parts sociales (CGI, art. 885 O et 885 quinquies) ont été abaissés de 75 % à 50 % par l'article 49 de la loi pour l'initiative économique (L. n° 2003-721, 1er août 2003 : Journal Officiel 5 Aout 2003). Sont visés ici certains dirigeants en exercice ou retraités qui notamment détiennent moins de 25 % des parts ou actions de leur société. L'Administration, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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