AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2IMPÔT SUR LE REVENU - Règles d'attribution du quotient familial

IMPÔT SUR LE REVENU - Règles d'attribution du quotient familial

La Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Instruction du 20 janvier 2004 (BOI 5 B-3-04). - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 (L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002: Journal Officiel 31 Décembre 2002 ; RFN 2003, n° 1, fisc. actu 3) a tiré les conséquences fiscales de la loi n° 2003-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale qui marque elle-même sur le plan civil l'aboutissement d'une évolution législative qui a conduit de la notion de " puissance paternelle " à celle de " coparentalité ". Les nouvelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement