AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 21901 - 2004 : Usufruit et nue-propriété... d'un barème à l'autre

1901 - 2004 : Usufruit et nue-propriété... d'un barème à l'autre

La Revue Fiscale Notariale - Février 2004 - n° 2

Chronique par Claude GUILLOT

EXTRAIT *

L'article 19 de la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003 ; RFN 2004, n° 1, fisc. actu 3) et l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2003 (L. n° 2003-1312, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003 ; RFN 2004, n° 1, fisc. actu 4) ont modifié le barème légal d'évaluation de l'usufruit viager (et en conséquence, celui de la nue-propriété) ainsi que de l'usufruit à durée fixe et le champ d'application de cette base légale d'évaluation (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2004-02-01


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