Fixation des taux pour 2005

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Décret à paraître. - Rapp. INSEE, 12 janv. 2005 Fixation du taux de l'intérêt légal à 2,05 %. - En application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ». Pour l'année 2005, ce taux s'établit à 2,05 %. Il était de 2,27 % (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement