AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Assouplissement des règles de déclaration et d'imposition des revenus des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger

Assouplissement des règles de déclaration et d'imposition des revenus des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Dans le prolongement de la suppression de l'exit tax (L. fin. 2005, n° 2004-1484, art. 19), l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime l'obligation pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à l'étranger d'établir une déclaration provisoire en abrogeant les dispositions de l'article 167, 2 du Code général des impôts. Parallèlement, les revenus qui devaient figurer sur cette déclaration provisoire ne font plus l'objet d'une imposition immédiate (CGI, art. 1663, 2, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2005-02-01


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