Réductions au titre des dons

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Majoration des taux de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers au profit de certains organismes d'intérêt général. L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 127 Actuellement, les contribuables domiciliés en France qui effectuent des dons ou versements à certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt dont le taux varie en fonction des organismes bénéficiaires : 60 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les contribuables domiciliés (...)

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N°2 . 2005-02-01


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