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Simplification des règles de détermination des revenus fonciers

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Pour les propriétaires d'immeubles urbains et ruraux, la possibilité de déduire les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par le propriétaire est supprimée. Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont plus imposables. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les bailleurs, ces derniers sont autorisés à déduire, au titre de l'année de départ du locataire, les charges récupérables dont ils n'ont pu obtenir le remboursement. Les provisions pour charges (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2005-02-01


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