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Aménagement du champ d'application et de l'assiette de la contribution

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Dans un souci de simplification, le législateur aligne les règles d'assiette de la contribution sur les revenus locatifs sur celles de la déduction forfaitaire applicable en matière de revenus fonciers. Par ailleurs, en vue de relancer le marché du secteur locatif immobilier : •  les revenus tirés de la location de locaux qui ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction ne sont plus soumis à la CRL ; •  trois nouvelles exonérations sont instituées en faveur des (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2005-02-01


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