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Réforme du régime des contrats d'assurance vie souscrits en actions

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 39 de la loi de finances pour 2005 crée une nouvelle catégorie de contrats d'assurance vie exonérés d'impôt sur le revenu mais qui comportent des règles d'investissement en actions plus souples que le régime DSK et une part plus importante d'investissement en actifs risqués. Le régime juridique et fiscal des contrats DSK en cours est maintenu. Ceux-ci peuvent toutefois, sans conséquence fiscale et jusqu'au 1er juillet 2006, se transformer en nouveaux contrats investis en actions. Il en (...)

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N°2 . 2005-02-01


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