AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Création de nouvelles exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties

Création de nouvelles exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Deux nouvelles exonérations à caractère permanent sont instituées par la loi de finances rectificative pour 2004 et s'appliquent : aux immeubles non productifs de revenus affectés aux besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la Défense qui sont édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public-privé et qui, à l'expiration dudit contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique ; sur délibérations des collectivités (...)

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N°2 . 2005-02-01


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