AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Suppression du caractère facultatif de l'exonération des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation

Suppression du caractère facultatif de l'exonération des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 sont exonérés de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties. L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 108 Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre ont la faculté d'exonérer, totalement ou partiellement, de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de la part qui leur revient et pour la durée qu'ils déterminent, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation (...)

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N°2 . 2005-02-01


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