AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Aménagement du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM

Aménagement du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La loi de programmation pour la cohésion sociale aménage le dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM. L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 92, III L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit l'application, au titre des années 2001 à 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition des immeubles d'habitation à usage locatif attribués sous condition de ressources, situés en zone urbaine sensible et appartenant à un organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2005-02-01


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