AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Aménagement des règles de calcul de la valeur des biens cédés entre entreprises liées

Aménagement des règles de calcul de la valeur des biens cédés entre entreprises liées

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2004, n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 72 Les modalités de détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe professionnelle sont aménagées pour les cessions de biens réalisées entre des entreprises liées. La valeur locative d'un bien cédé n'est pas modifiée lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; ou ces (...)

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N°2 . 2005-02-01


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