AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2004 intervenues en matière d'impôts locaux

Autres mesures de la loi de finances rectificative pour 2004 intervenues en matière d'impôts locaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin rect. 2004, n° 2004-1485, 30 déc. 2004 Les nouvelles dispositions prévoient notamment : l'aménagement de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans des communes où ce service ne fonctionne pas, qui est désormais facultative et peut donc, sur délibération des communes ou de leurs groupements, être supprimée (art. 68) ; l'institution, en 2005, d'une majoration exceptionnelle du droit fixe d'un montant de 7 € maximum au profit des chambres de métiers (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2005-02-01


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