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Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'État

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2004, n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 97 Une taxe spéciale d'équipement est instituée au profit des établissements publics fonciers d'État. Le champ d'application, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette nouvelle taxe sont identiques à ceux des taxes spéciales d'équipement déjà existantes. Les conditions d'application de cette nouvelle taxe seront fixées par un décret en Conseil d'État. Impôts directs locaux. - Taxes diverses. - Taxe spéciale d'équipement. - Établissements (...)

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N°2 . 2005-02-01


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