AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Assujettissement au droit fixe de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale

Assujettissement au droit fixe de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La loi n° 2003-721 sur l'initiative économique du 1er août 2003 (JO, 5 août 2003) a apporté un moyen supplémentaire de protection de l'entrepreneur individuel, en lui donnant la faculté de déclarer insaisissable sa résidence principale. Ainsi, aux termes de l'article L. 526-1 du Code de commerce, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur (...)

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N°2 . 2005-02-01


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