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Aménagement des règles d'évaluation des entreprises transmises par décès

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Pour l'évaluation des titres non cotés ou des actifs incorporels en cas de transmission d'une entreprise par décès, la loi prévoit désormais expressément la prise en compte de la dépréciation résultant du décès. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005. L. fin. rect. 2004, n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 98 En matière de transmissions à titre gratuit, les biens sont évalués à leur valeur vénale (CGI, art. 666). Les biens doivent être compris dans les bases (...)

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N°2 . 2005-02-01


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