AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2Extension de la procédure de dation en paiement aux remises d'immeubles aux bailleurs sociaux publics

Extension de la procédure de dation en paiement aux remises d'immeubles aux bailleurs sociaux publics

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

La loi de programmation pour la cohésion sociale étend la procédure de dation en paiement aux remises d'immeubles aux bailleurs sociaux. L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 88 La dation d'immeuble en paiement d'une dette fiscale est réservée au paiement : des droits de succession et de donation ; du droit de partage ; de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter, 00 A). Elle est subordonnée à l'obtention d'un agrément (CGI, ann. II, art. 384 A). Le redevable doit déposer à la recette (...)

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N°2 . 2005-02-01


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