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Réduction du délai de revente des marchands de biens pour certaines ventes par lots

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Pour les acquisitions immobilières effectuées à compter du 1er janvier 2005, le délai de revente que doivent respecter les marchands de biens pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation est réduit de quatre à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots (dites « ventes à la découpe ») qui déclenchent le droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation. L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 105 Régime spécial des achats en vue de la revente. - (...)

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N°2 . 2005-02-01


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