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Contrôle fiscal à la demande et possibilité de régularisation en cours de contrôle

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Le présent article institue, à compter du 1er janvier 2005, une procédure de contrôle sur demande pouvant bénéficier aux petites et moyennes entreprises. L'article 25, I, 1° de la loi de finances rectificative pour 2004 institue une nouvelle procédure de contrôle, réservée aux petites et moyennes entreprises, dont la particularité essentielle résulte de ce que le contrôle est mis en oeuvre à l'initiative du contribuable. Ces dispositions avaient été annoncées dans le cadre des mesures visant à améliorer (...)

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N°2 . 2005-02-01


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