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Extension des domaines d'application du rescrit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2004, n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 19 et 23 Aux termes de l'article L. 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l'Administration est un différend sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal par un redevable de bonne foi et s'il est démontré que l'appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l'Administration. Seules (...)

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N°2 . 2005-02-01


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