AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Donation de sommes d'argentCréation ou reprise d'entreprise

Donation de sommes d'argentCréation ou reprise d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Donation à un descendant ou à défaut à un neveu ou à une nièce. Exonération de droits de mutation dans la limite de 30 000 €. L'an..., le.... À... Me..., notaire à..., soussigné, A reçu personnellement le présent acte authentique, à la requête de :................................ Identification du donateur et du donataire. M.... donne en avancement d'hoirie (ou : par préciput et hors part) la somme de... € à M...., donataire qui accepte expressément. Cette somme est versée, à l'instant même, ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement