Principales mesures

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 La loi de finances rectificative pour 2005, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, a été déclarée conforme à la Constitution, à l'exception de son article 111 (Transporteurs routiers assujettis à la TVA. Déduction de la taxe éxigible au titre des péages pour la période avant le 1er janvier 2001). Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er janvier 2006 à l'exception de celles (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


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