Taux de l'intérêt légal pour 2006

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Site Minefi Ce taux est fixé à 2,11 % pour l'année 2006. Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, le taux des intérêts est fixé à 2,10 % pour 2006. S'agissant des transmissions d'entreprises, le taux, applicable pendant toute la durée du crédit, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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