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La Commission propose l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 10 janv. 2005, IP/06/11 La Commission européenne a adopté une communication présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l'imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


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