AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Entrée en vigueur et constitutionnalité de la loi de finances pour 2006

Entrée en vigueur et constitutionnalité de la loi de finances pour 2006

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 1er, II de la loi de finances pour 2006 fixe les règles dérogatoires d'entrée en vigueur des dispositions fiscales de cette loi. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 1er La loi de finances pour 2006 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005 : JO 31 déc. 2005, p. 20597). Contrôle de constitutionnalité. – La loi de finances a été soumise au Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC). Le Conseil a déclaré que l'article 78 (...)

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N°2 . 2006-02-01


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