AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Droit à restitution de l'excès d'imposition : bouclier fiscal

Droit à restitution de l'excès d'imposition : bouclier fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Un nouveau droit à restitution des impositions en fonction du revenu est « solennellement » affirmé à l'article 1er du Code général des impôts qui précise désormais que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Dans le cas contraire, le contribuable pourra obtenir, sur demande expresse faite avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis, obtenir la restitution du trop-perçu. L. fin. 2006, n° 2005-1719, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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