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Pérennisation de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

L'exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire est pérennisée. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 28 En vertu de l'article 1133 bis du Code général des impôts, les actes portant changement de régime matrimonial passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 en vue de l'adoption d'un régime communautaire ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Cette exonération temporaire a été créée par l'article 19, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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