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Relèvement des limites d'âge du donateur pour l'application des réductions de droits de donation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

L'âge ouvrant droit à réduction des droits de donation est porté de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 9 Les droits dus sur les donations font l'objet de réductions dont le taux varie, d'une part, selon l'âge du donateur et, d'autre part, selon que la donation est effectuée en nue-propriété, en pleine propriété ou en usufruit. Le régime des réductions de droits en fonction de l'âge du donateur a (...)

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N°2 . 2006-02-01


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