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Réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Le présent article réduit de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 8 Lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations consenties par le même donateur ou par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


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