AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Abattement sur certaines transmissions à titre gratuit au profit des collatéraux et des arrière-petits-enfants

Abattement sur certaines transmissions à titre gratuit au profit des collatéraux et des arrière-petits-enfants

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Le présent article institue trois abattements d'un montant de 5 000 € applicables : - aux donations et successions au profit des frères et soeurs, - aux donations au profit des neveux et nièces, - aux donations au profit des arrière-petits-enfants. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 10 Les transmissions à titre gratuit au profit des collatéraux privilégiés que sont les frères et soeurs et les neveux et nièces ne font l'objet d'aucun régime d'allégement permanent, les mesures significatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement