AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Abattement global de 50 000 € sur les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant

Abattement global de 50 000 € sur les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Le présent article apporte des précisions techniques sur les modalités d'application de l'abattement global de 50 000 € applicable depuis le 1er janvier 2005. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 27 L'article 14 de la loi de finances pour 2005 (L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 14), codifié à l'article 775 ter du Code général des impôts, a institué un abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli : soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du (...)

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N°2 . 2006-02-01


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