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La révélation du don manuel à l'administration par le donataire fait courir le droit de reprise de l'administration

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché l'existence en 1987 d'une déclaration de don manuel par le donataire, alors qu'à défaut de communication à l'administration de cet acte sans date certaine, seule la révélation de ce don dans une procédure, postérieurement au 1er janvier 1992, a fait courir le droit de reprise de l'administration. Selon le régime de la loi de finances pour 1992 (L. fin. 1992, n° 91-1322, 30 déc. 1991, art. 15, II et III), la révélation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.435, Perrin : Juris-Data n° 2005-031450

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


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