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Relèvement du seuil d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

L'exonération partielle applicable aux titres et parts faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation est portée de 50 % à 75 % pour l'ISF dû au titre de l'année 2006. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 26 Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées d'ISF à concurrence de la moitié de leur valeur dès lors qu'elles font l'objet d'un engagement collectif (...)

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N°2 . 2006-02-01


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