AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Exonération partielle des titres détenus dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux

Exonération partielle des titres détenus dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux dans lesquelles ces derniers exercent leur activité principale sont exonérées d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 26 Le présent article institue une nouvelle exonération partielle en matière d'ISF, codifiée à l'article 885 I quater du Code général des impôts : les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2006-02-01


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