AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Alignement du taux des intérêts moratoires sur le taux de l'intérêt de retard

Alignement du taux des intérêts moratoires sur le taux de l'intérêt de retard

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. 13 N-1-06, 13 janv. 2006 Intérêts moratoires. - Taux. - Augmentation Intérêt de retard. - Taux. - Abaissement. - Intérêts courant à compter du 1er janvier 2006

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N°2 . 2006-02-01


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