AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2Institution d'une majoration de 10 % en cas de défaut, retard ou insuffisance de déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Institution d'une majoration de 10 % en cas de défaut, retard ou insuffisance de déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

La Revue Fiscale Notariale - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

La suppression de l'abattement de 20 % sans aménagement des sanctions aurait abouti à conférer un avantage aux personnes ne déclarant pas spontanément leurs revenus. En conséquence, une majoration spécifique de 10 % est instituée pour compenser la disparition de la sanction consistant à ne pas appliquer l'abattement en cas de redressement, de non-respect des délais de déclaration ou de mauvaise foi du contribuable. L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 76 L'abattement de 20 % ne s'applique (...)

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N°2 . 2006-02-01


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