Fiscalité immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

Formule par La RÉDACTION

EXTRAIT *

• Terrain à bâtir – TVA • Engagement de construire L'acquéreur déclare : - qu'il s'engage à édifier dans un délai de quatre ans un immeuble affecté, partie à un usage d'habitation, et partie à l'exercice d'une activité libérale soumise à la TVA (ou : partie à l'exercice d'une activité commerciale)(ou : partie à l'exercice d'une activité industrielle) ; - que la présente mutation sera soumise à la TVA proportionnellement à la surface rattachée aux locaux non destinés à un usage d'habitation ; - qu'en (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2007-02-01


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